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Conditions générales d'utilisation

AVERTISSEMENT :

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE FEDEREVES SUR LE SITE. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SUIVANTES, VOUS VOUS ENGAGEZ EGALEMENT A RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS DE NOTRE PARTENAIRES MANGOPAY DETAILLES CI-DESSOUS. 
 
Dernière mise à jour le 8 mars 2016

 

Préambule

La société SAS FEDEREVES, Société par actions simplifiée au capital social de 9 900 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 231 398 dont le siège social est situé au 16, rue Fagon 75013 PARIS (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime le site Internet sous la marque FEDEREVES, accessible sur le réseau internet à l’adresse federeves.com (ci-après dénommé «FEDEREVES », « le Site » ou la « Plateforme »), ayant pour objet de proposer les services suivants :

  • permettre à des Porteurs de projets à caractère sportif et respectant les critères de sélection de la Société, de promouvoir leur Projet dans le but de les financer,
  • la mise à disposition d’un espace d'échange entre les Porteurs de projets et les Contributeurs,
  • jouer le rôle d'intermédiaire entre Porteurs de projets, Internautes, Sponsors, mécènes, Marraines et Parrains, via le Site afin de développer des interactions entre eux,
  • collecter des Contributions financières pour permettre aux Contributeurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation de Projets déposés sur le Site et acceptés par FEDEREVES,
  • le suivi et l’historique des financements effectués ou reçus dans le cadre du Site,
  • fournir des Espaces de financement participatif dédiés pour certaines personnes morales,
  • des prestations de crowdfunding manager.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions générales ») décrivent les termes, conditions et modalités de mise à disposition de ces Services aux Utilisateurs du Site et aux Titulaires d’Espace de financement. Elles sont susceptibles d’être modifiées par la Société, leur mise à jour est dans ce cas notifiée sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’y reporter et de les accepter avant toute contribution ou toute soumission de projet.

1. Définitions

Les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’elles soient utilisées au singulier, au pluriel au féminin ou masculin :

« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes conditions générales d'utilisation à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certains cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Cible » ou "Objectif de collecte" ou "Objectif de financement" désigne la somme totale de Contributions dont le Porteur de projet déclare avoir besoin pour financer tout ou partie de son Projet.

« Commission » désigne le pourcentage prélevé par FEDEREVES sur les contributions collectées par le Porteur de Projet. Elle comprend les frais de Mangopay.

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » désignent le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Tarifaires » désignent le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Distributeur.

« Compte » Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à un instant t, le montant de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Contrat-cadre » désigne les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la Monnaie électronique.

« Compte personnel » ou « Espace personnel » ou « Compte utilisateur » désigne l’espace du Porteur de Projet ou du Contributeur sur le Site, lui permettant d’accéder aux différents services du Site. Pour accéder à cet espace, le Porteur de Projet ou le Contributeur devra se munir de ses Identifiants.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateurs. Elles sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par FEDEREVES, de manière unilatérale.

« Contrepartie » désigne ce que le Porteur de Projet propose aux Contributeurs en échange de leur Contribution financière. Il peut s'agir de biens matériels ou immatériels.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire versée par le Contributeur à un Porteur de Projet via le Site en vue de financer un ou plusieurs projets.

« Contributeur » ou « Donateur » désigne l’Utilisateur effectuant une Contribution afin de soutenir financièrement un Projet présenté sur le Site.

« Distributeur » désigne la Société dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Espace de financement participatif » ou « Espace » : désigne un sous-domaine de federeves.com loué à une personne morale pour une durée déterminée. Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à tout Espace de financement participatif.

Cette dernière choisit les dont certains éléments précisés ur lequel ne sont visibles que les projets validés par une 

« Formule » : désigne un niveau de prestation proposé par FEDEREVES, que le Porteur de projet choisit au moment de la soumission du Projet sur la Plateforme.

« Société » ou « FEDEREVES » désigne la société détenant et gérant le Site Internet et la Plate-forme. Elle veille au respect des présentes Conditions Générales et c’est elle qui autorise ou non l’accès des Projets à la plateforme.

« Identifiants » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe. L’identifiant permet d’accéder à son Compte personnel.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

« Mangopay » désigne l’interface de programmation API «Application Programming Interface » mis à la disposition de FEDEREVES par l'Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de monnaie électronique.

« Mécène » désigne une personne physique ou morale qui apporte un soutien financier ou matériel ou en termes d'image à un Porteur de projet dans le cadre d'un Projet.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

« Ordre » désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur.

« Parrain » ou « Marraine » : désigne des personnes physiques qui apportent leur soutien financier, matériel ou en termes d'image à un porteur de Projet dans le cadre d'un Projet.

« Page de projet » ou "Fiche de projet": Page du site présentant un Projet déposé par un Porteur de projet sur la Plateforme. Elle comprend notamment l'Objectif de collecte, la Période de collecte, la somme des Contributions versées par les Contributeurs, les Contreparties, le titre du Projet et le descriptif du Projet illustré éventuellement d'images et/ou de vidéos.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site. A l’issue de cette période la collecte est terminée.

« Porteur de Projet » désigne une personne physique ou morale (particulier, association, entreprise,...) qui est inscrite sur le Site pour collecter des Contributions dans le but de financer tout ou partie de son Projet à caractère sportif.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif à caractère sportif portée par un Utilisateur et publiée sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement » désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants, proposés par la Société sur le Site.

« Site » désigne la plateforme de financement participatif FEDEREVES accessible sur le réseau internet à l’adresse federeves.com propriété exclusive de la SAS FEDEREVES.

« Sponsor » désigne une personne morale qui apporte un soutien financier ou matériel à un porteur de Projet dans le cadre d'un Projet.

«Titulaire d'un Espace de financement participatif », "Titulaire" : désigne une personne morale qui loue un Espace de financement participatif.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« Utilisateur » désigne un Contributeur, un Porteur de Projet ou un Visiteur ayant un Compte personnel pour effectuer une ou plusieurs Contributions ou pour déposer un Projet.

«Visiteur » ou « Internaute» désigne toute personne se rendant sur le Site sans y être préalablement inscrit en tant qu’Utilisateur.

2. Objet et champs d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir :

- les conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Utilisateurs accèdent à la partie publique de la Plateforme FEDEREVES ;

- les conditions dans lesquelles les Utilisateurs ont recours aux Services disponibles sur la Plateforme FEDEREVES,

- les conditions d'utilisation des Espaces de financement participatif par les Titulaires et les Utilisateurs.

Elles s’appliquent dans leur totalité à l’ensemble des Services proposés par FEDEREVES sur sa plateforme FEDEREVES, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Elles prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément approuvées par FEDEREVES.

L’accès aux Services proposés par le Site est réservé aux seuls Utilisateurs ayant préalablement accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité et sans restriction. Ainsi, chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site. Il appartient donc à l’Utilisateur et au Porteur de projet de lire et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation avant d’effectuer une Contribution ou de déposer un projet sur le Site.

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Une utilisation frauduleuse du Site ou contraire aux présentes Conditions Générales entraînera la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur. En cas d’utilisation du Site et/ou des Services par le Porteur de Projet de manière frauduleuse ou en contrariété avec les présentes Conditions Générales, la collecte du Porteur de Projet en cause pourra être annulée. Dans cette hypothèse, les Contributions ne seront pas débitées des comptes bancaires des Contributeurs et les frais inhérents à la collecte seront à la charge du Porteur de Projet.

Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Compte tenu des évolutions (corrections ou améliorations) possibles de l’offre de service, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment et sans préavis.


3. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site

3.1 Visite du site

Le Site peut être consulté sans obligation d'inscription, par tout Visiteur disposant d'une connexion internet. Tous les équipements permettant l'accès aux Services de la Plateforme (ordinateurs, logiciels…) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. La consultation d’information portant sur le fonctionnement du site ou sur les projets publics déposés est accessible librement de même que l'accès aux articles du blog du Site et des conseils pour trouver un financement de projet sportif : "Comment trouver un sponsor ?" et "Comment obtenir des subventions ?". Par contre, l’accès aux services d’intermédiation, de dépôt de projet, de promotion de projets et de contributions à un projet est strictement réservé aux Utilisateurs.

3.2 Inscription

Les conditions pour devenir Utilisateur sont :

  • Si le Visiteur est une personne physique, il doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
  • Si le Visiteur est le représentant d’une personne morale, le Visiteur certifie détenir les droits nécessaires pour contracter au nom de la personne morale qu’il représente.

Pour devenir Utilisateur, le Visiteur doit d’abord créer son Compte Utilisateur en renseignant ses Identifiants. La validation de l’inscription génère un e-mail de confirmation. La Société est seule décisionnaire de la validation ou de la suppression d'un Compte Utilisateur, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sont éligibles, les personnes physiques ou morales (particulier, association, entreprise,...). Sans une autorisation exceptionnelle de FEDEREVES, l’Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte à son nom. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

L’Internaute procédant à la création d’un Compte sur la Plateforme déclare et garantit :

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, à jour et conformes à la réalité,

- qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte en tant qu’Utilisateur.

FEDEREVES ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des Internautes lors de la création d’un Compte, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur.

Lors de la phase d’inscription, l’Utilisateur s’engage à lire et à accepter les présentes Conditions générales d’utilisation. Les informations demandées sont limitées. Pour créer, et par la suite accéder à son Compte utilisateur, l’Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe. (les « Identifiants ») ou se connecter via l'application Facebook Connect. Ceux-ci doivent être uniques. La Société assure un contrôle automatique afin de s’en assurer. Les identifiants sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Toute utilisation des Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non engagent la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, ou dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur est invité à contacter la Société dans les plus brefs délais, par email à contact@federeves.com.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

3.3 Conditions d'utilisation du site par les Porteurs de projets

3.3.1 Critères d'éligibilité des projets

Pour être accepté sur la Plateforme par la Société, un projet doit répondre à un certain nombre de critères d'éligibilité :

- répondre à la notion de projet, c'est à dire répondre à un objectif précis,

- être lié au domaine sportif,

- être décrit de façon compréhensible en langue française,

- être suffisamment précis sur la description du Porteur de projet, de la finalité du projet, du budget et des contreparties,

- comporter une Cible réaliste (i) compte tenu des dépenses liées au projet ainsi que (ii) du réseau mobilisable par le Porteur de projet. Les projets incohérents ne seront pas retenus. A noter qu'à condition que cela soit explicitement indiqué sur la page du projet, un projet peut parfaitement être déposé sur la plateforme pour être financé seulement en partie.

Ne seront pas acceptés les projets

- dont la nature ou les propos sont susceptibles d'inciter à la haine, à la discrimination, à caractère raciste, violents, injurieux, diffamatoires, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide,

- ayant une orientation politique ou religieuse,

- dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,

- déjà présents sur d'autres plateformes de collectes de fonds.

Les Projets sont tous étudiés par FEDEREVES avant d’être validés et mis en ligne en fonction des critères ci-dessus. Ils doivent donc répondre à des critères de cohérence et de faisabilité. A titre d’exemple, FEDEREVES refusera de manière systématique les projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec. Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.

La Société peut en ce sens faire des retours aux Porteurs de projet afin de les aider à mieux structurer leur(s) projet(s).

La Société se réserve le droit de refuser sans justification et sans recours possible la publication d’un projet sur le Site, et ce, quand bien même les critères d’éligibilité ci-dessus seraient remplis. 

Les projets visibles sur un Espace de financement participatif sont sélectionnés par le Titulaire de l'Espace selon les critères de son choix mais dans le respect des critères ci-dessus. Il peut refuser sans justification et sans recours possible la publication d’un projet sur son Espace de financement participatif. Tout projet mis en ligne sur un Espace de financement participatif sera également mis en ligne sur le domaine www.federeves.com.

 

3.3.2 Responsabilité du Porteur de projet

Le Porteur de projet est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur. En particulier il doit être en mesure de fournir les Contreparties proposées aux Contributeurs dans les conditions qu’il aura décrites. La Société ne saurait être responsable du non-respect des obligations du Porteur de projet, ni de ses engagements vis-à-vis de ses Contributeurs que ce soit dans le déroulement ou le développement d’un projet (reports, annulation,...) ou dans l’envoi des Contreparties. Ainsi, en cas de non fourniture des Contreparties, le Porteur de projet s’engage à rembourser les Contributeurs par ses propres moyens, sans que la Société ne soit d’aucune manière impliquée.

Le Porteur de projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. Il doit notamment s'assurer que les Parrains, Marraines ou Sponsors acceptent bien d'être associés à sa Page de projet.

En cas de décès, d’incapacité ou d’accident du Porteur de projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler ou suspendre une collecte en cours dès lors qu’il est constaté que le Porteur de projet contrevient aux Conditions générales d’utilisation. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées et les Contributeurs concernés remboursés. Le Porteur de Projet ne pourrait nullement prétendre aux sommes collectées. Si des frais avaient été engagés par la Société dans le cadre de ce Projet, notamment des frais de transaction, le Porteur de projet s'engage à régler ces frais à la Société.

Le Porteur de Projet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour concrétiser son Projet selon les caractéristiques définies initialement et à utiliser les fonds collectés dans le respect de ses engagements. S’il n’atteignait pas ses objectifs, il serait tout de même libre de disposer des Contributions collectées et s’engage dans tous les cas à informer ses Contributeurs via l’espace d’échange de son Projet, de l’utilisation qui en aura été faite et qui devra en tout état de cause être en lien avec le Projet initial.

Le Porteur de projet s’engage à communiquer sur l’avancée du Projet pendant et après la collecte de fonds par l’intermédiaire de l’espace d’échange de sa Page de projet. Une fois la collecte de fonds terminée, le Porteur de projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs et vis-à-vis de la Société.

Le Porteur de projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

3.3.3 Promotion des projets 

Le Porteur de projet accepte que les contenus (textes, images, vidéos,…) et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet. Cette exploitation vaut pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, par la Société à des fins de diffusion du Projet sur le Site ou tout autre média. La Société pourra notamment utiliser le nom du Porteur de projet ou de l’entité qu’il représente ainsi que les contenus et les informations fournis dans le cadre de la communication et de la promotion du Site. Le Porteur de projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

La Société pourra en outre reproduire et faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient à des fins de promotion du Projet. Le Porteur de projet autorise également expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

3.3.4 Espace de financement participatif

Pour les personnes morales susceptibles de soumettre plusieurs projets sur la Plateforme ou de faire la promotion de plusieurs projets, la Société pourra, sous certaines conditions, proposer un Espace de financement participatif personnalisable sur le Site. Il s'agit d'un sous domaine du Site en partie personnalisable (logo, certaines couleurs et visuels,...), qui regroupe des projets sélectionnés par le Titulaire de l'Espace de financement participatif et peut intégrer la possibilité pour un Visiteur de déposer un Projet.

Cet Espace est loué au Titulaire pour une durée déterminée suite à la signature d'un contrat spécifique entre la Société et la personne morale souhaitant disposer d'un tel Espace. Ce contrat précise la durée de la location, les contreparties en échange du service ainsi que les éléments personnalisables de l'Espace de financement participatif.

La Société se réserve le droit de refuser à des personnes morales, sans justification et sans recours possible, la possibilité de disposer d'un tel Espace. 

Les Titulaires d'Espace de financement participatif s’interdisent de publier tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Ils engagent seuls leur responsabilité à l’égard des Utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus. Les Titulaires sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne, et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de dispositions légales ou réglementaires en vigueur. En particulier, les Titulaire d'Espace s'interdisent de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … ). De plus, les Titulaires d'Espace doivent s’assurer qu’ils détiennent tous les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des contenus qu’ils diffusent.

Les Titulaires d'Espace acceptent que les contenus (textes, images, vidéos,…) et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion de l'Espace de financement participatif et des projets qui y figurent. Cette exploitation vaut pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, par la Société à des fins de diffusion de l'Espace de financement participatif sur www.federeves.com ou tout autre média. La Société pourra notamment utiliser le nom du Titulaire ainsi que les contenus et les informations fournis dans le cadre de la communication et de la promotion du Site. Le Titulaire accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

La Société pourra en outre reproduire et faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient à des fins de promotion de l'Espace. Les Titulaires d'Espace autorisent également expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité de l'Espace de financement participatif et des projets qui y figurent, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

4.1 Principes de collecte de contributions

La Plateforme permet aux Contributeurs de financer les Projets sous forme de dons à titre gratuit ou en échange de Contreparties.

Le Contributeur peut librement fixer le montant de ses dons. Pour certains projets, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

Dans le cadre de ce service d'intermédiation entre le Porteur de projet et le Contributeur, et notamment en cas de défaillance du Porteurs de projets à ses obligations, la Société ne pourra par voir sa responsabilité engagée.

Tout Utilisateur contribuant à un projet s’engage sur la provenance des fonds utilisés sur le Site pour contribuer et déclare ne pas utiliser les Services proposés sur le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

4.2 Règlement des Contributions par les Contributeurs

La société ne prélève pas de commissions à la charge du Contributeur lorsque celui-ci participe au financement d’un projet. Celles-ci sont à la charge du Porteur de projet uniquement.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

4.2.1 Paiement par Carte ou par débit direct

FEDEREVES a retenu les services de la société Leetchi Corp. S.A et plus particulièrement sa solution Mangopay pour l’ensemble des services monétiques de paiement par Carte et par débit direct.

Les Contributeurs deviennent détenteurs de monnaie électronique sur leur Compte individuel de Monnaie électronique. Cette monnaie pourra être utilisée pour un ou plusieurs projets mis en ligne sur la Plateforme.

En acceptant les Conditions générales d'utilisation, les Contributeurs qui utilisent le système de paiement par Carte ou par débit direct s’engagent à accepter également les Conditions Générales d’Utilisation de Leetchi Corp. S.A et de sa solution Mangopay. Le détail actualisé de ces Conditions d'Utilisation est consultable ici.

4.2.1.1 Préambule des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de Mangopay

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

Ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

Ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter. Si vous refusez d'être lié par ces Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, vous devez renoncer à contribuer à des projets à l’aide de paiements par Carte ou par débit direct, et vous devez renoncer à soumettre un projet sur la Plateforme en tant que Porteur de Projet.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

4.2.1.2 Objet des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de Mangopay

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

4.2.1.3 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur pour l'ouverture d’un Compte d’Utilisateur de Monnaie Electronique

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site. L’Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels.

4.2.1.4 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur de Monnaie Electronique

Le client devra transmettre au Distributeur :

· ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques) ou

· sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : fraud@mangopay.com. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ; - (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.1.5 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile. Ce Remboursement ne pourra être octroyé que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport) ;

- et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4.2.1.6 Achat de monnaie électronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2.1.7 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique (déduite des frais de plateforme) à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse contact@federeves.com. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque le Distributeur accuse réception de cet email en adressant un email de confirmation à l’Utilisateur.

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.2.1.8 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

- jusqu’à la date de Remboursement, ou

- jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

4.2.1.9 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.2.1.10 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses, l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.2.1.11 Opposition d’Identifiants

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de ses Identifiants, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être adressée par message électronique à l’adresse suivante : contact@federeves.com, ou par téléphone au numéro de contact suivant : 09.52.11.34.47. En cas de non réponse après 1 jour ouvré, la déclaration sera effectué par courrier recommandé avec accusé de reception au siège sociale de la Société : 16, rue Fagon 75013 Paris.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

4.2.1.12 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

4.2.1.13 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

- c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

- d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

- e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

4.2.1.14 Modification du contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse directement sur le site internet du Distributeur.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur. A défaut d’avoir notifié son refus avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

4.2.1.15 Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

4.2.1.16 Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

4.2.1.17 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

• Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui sont imputables à l'Utilisateur au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

4.2.1.18 Durée des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique et résiliation

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : FEDEREVES 16, rue Fagon 75013 PARIS.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

4.2.1.19 Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

4.2.1.20 Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

4.2.1.21 Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

4.2.1.22 Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

En ce sens tout Compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture sous réserve d’agir à l’Utilisateur par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique échue. Chaque Utilisateur disposera d’une créance sur l’Emetteur correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de clôture. L’Emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’Utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à l’Emetteur de réaliser un virement. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’Utilisateur est informé que chaque année des frais de reporting et de relance tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site seront décomptés du montant de la créance.

4.2.1.23 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

4.2.1.24 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

4.2.1.25 Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

4.2.1.26 Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

4.2.1.27 Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur au Distributeur et sont inclus dans les frais supportés par le Porteur de projet tel que défini dans les Conditions Générales d'utilisation.

4.2.1.28 Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

4.3 Gestion des Contributions

4.3.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Les Contributions par carte bancaire sont immédiatement débitées du compte de l’Utilisateur.

Dans ce cas, le montant de sa Contribution est reversé sur son Compte de Monnaie Electronique, conformément aux dispositions de l’article 4.2.1 Il pourra ensuite demander à tout moment le remboursement du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais.

Sur la plateforme FEDEREVES, au terme de la Période de Collecte que l’Objectif de Financement ait été atteint (voire dépassé) ou non, la somme totale des Contributions déduite de la Commisison est virée vers le compte bancaire du Porteur de projet et ne pourra plus dès lors être remboursée aux Contributeurs.

Toute éventuelle réclamation sera alors adressée au Porteur de Projet directement.

Le Contributeur reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de projet de lui envoyer les Contreparties promises.

4.3.2 Paiement par chèque ou virement

La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou virement pour chacun des Projets des Porteurs de Projets.

Dans cette hypothèse, la gestion des Contributions se fera par le Porteur de projet lui-même qui encaissera directement les Contributions.

Le chèque ou le virement devra directement être adressé au Porteur de projet par le Contributeur. Le Porteur de Projet devra alors fournir à la Société la preuve de la réception de ce chèque ou du virement, au moyen d’une copie de virement ou d’une photographie de ce chèque. La Société procèdera alors manuellement à l’intégration de cette Contribution par chèque ou virement aux sommes collectés par le Projet avant la fin de la Période de Collecte. Cette Contribution donnera également lieu à une Commission. Les chèques reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, même s'ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en aucun cas être intégrés au total des contributions de la campagne de financement de ce projet sur la Plateforme.

Dans le cas d'un paiement par chèque, le Porteur de Projet s’engage à n’encaisser les Contributions par chèque qu’en fin de Période de Collecte. Le contributeur peut annuler sa Contribution jusqu'à la date d’expiration de la Période de Collecte. Il peut ainsi demander à ce que le chèque émis ne donne pas lieu à encaissement et soit détruit.

Dans le cas d’un paiement par virement, le Porteur de projet s'engage à rembourser le Contributeur, si le Contributeur en fait la demande avant la fin de la Période de Collecte.

Le Contributeur reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de projet de lui envoyer les Contreparties promises.

Toute éventuelle réclamation sera alors adressée au Porteur de Projet directement.

4.4 Commissions des Services d’intermédiation proposées sur la Plateforme par la Société

L’accès à la Plateforme et la soumission d'un Projet par le Porteur de projet sont gratuits.

La Société ne perçoit une Commission que sur les fonds effectivement collectés par les Porteurs de projet.

Pour les Porteurs de Projet bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

Le pourcentage applicable varie en fonction la Formule choisie par le Porteur de projet au moment de la soumission du Projet :

- 5% HT correspond à l'option sans suivi ;

- 10% HT correspond à l'option avec accompagnement personnalisé

Cette commission due à la Société intègre les frais de transaction prélevés par la société Leetchi Corp. SA à travers son service Mangopay. Elle est identique pour les contributions par virement ou par chèque.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du Porteur de projet.

Lorsque le Porteur de projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site lors du reversement au Porteur de projet.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que la Société puisse prélever le montant de sa commission, il appartiendra au Porteur de Projet de verser à la Société le montant de la commission due à réception de la facture.

Dans le cadre d'un Remboursement,  les fonds scripturaux transférés correspondent à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par l'Utilisateur diminuée d’une commission s'élevant à 5 %. Cette commission intègre les frais de transaction prélevés par la société Leetchi Corp. SA à travers son service Mangopay.

4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de projet, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

La Plateforme peut comporter un outil de création de reçus fiscaux qui s'appuie sur les informations fournies par le Porteur de projet au moment de la soumission du Projet. Au moment de la création d'un reçu fiscal suite à une Contribution, que ce soit manuellement ou via l'outil disponible sur la Plateforme, il appartient au Porteur de projet de vérifier que les conditions d'établissement d'un tel reçu fiscal sont bien vérifiées. Il incombe ainsi aux Porteurs de projet et aux Contributeurs, pris individuellement, de s’assurer de leur éligibilité à un dispositif de déduction fiscal et de remplir les conditions nécessaires, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. En cas de litige, toute réclamation relative à des reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de projet.

A ce titre, la Société ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles réclamations de la part des Porteurs de projet, des Contributeurs ou de toute autre personne physique ou personne morale ou encore de l’Etat.

5. Commentaires des Utilisateurs et informations complémentaires fournies par les Porteurs de projets

La Plateforme autorise les Utilisateurs à commenter des projets ou des articles sur son blog. Les Porteurs de projet peuvent également publier des articles complémentaires à la description de leur Projet. Ils s’interdisent de publier tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Ils engagent seuls leur responsabilité à l’égard des autres Utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne dans les espaces de commentaires, ou dans le cas des Porteurs de Projet, dans les informations relatives à leurs projets, et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de dispositions légales ou réglementaires en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … ). De plus, les Utilisateurs doivent s’assurer qu’ils détiennent tous les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des contenus qu’ils diffusent.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur qui aurait publié le contenu illicite. Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse contact@federeves.com.

6. Protection des données personnelles

6.1 Généralités

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société.

Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@federeves.com.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés et sociétaires de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23 janvier 2016, sous la référence n°1923726 conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de projet de lui envoyer les Contreparties promises.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

6.2. Cookies

L’Utilisateur (ou le Titulaire) reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

6.3. Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

7. Propriété des contenus diffusés sur la Plateforme par la Société

Les marques (notamment FEDEREVES) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur (ou au Titulaire) en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs (ou Titulaires) sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo de FEDEREVES, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou de la plateforme FEDEREVES

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

8. Disponibilité de la Plateforme

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion d'un Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit du Porteur de Projet, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l'Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par l'Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

Le Site pourra faire l’objet de modifications, ainsi toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

La Société est soumise à une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

La Société ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de revenu, perte d'image de marque, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données) liés directement ou indirectement à l'utilisation et/ou la fourniture des Services.

En cas de dommages prouvé causés par la Société, la Société ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires 

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée par le l'Utilisateur ou le Titulaire pour des dommages prouvés directs subis, le droit à réparation de l'Utilisateur ou du Titulaire serait limité, toutes causes confondues, au remboursement des montants effectivement payés, sur les douze dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité, pour la prestation de service fournie par la Société. Pour les Porteur de projet, il s'agit des Commissions versées à la Société. 

 

9. Responsabilités en cas de litiges

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Contributeurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets et/ou des Titulaires d'Espace de financement participatif entrés en contact sur le Site.

10. Durée de la relation avec la société

Les présentes Conditions générales d'utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du Compte pour quelque raison que ce soit.

11. Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

12. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

13. Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

14. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

15. Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

16. Traitement des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à les résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les Parties, les litiges entre les Parties relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

17. Loi applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. Dans le cas où les conditions seraient amenées à être traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.