Menu

Erreur Email

Afficher Erreur Mot de passe

Mot de passe oublié ?

Close

Mot de passe oublié ? Merci d'inscrire votre adresse e-mail, un formulaire de réinitialisation vous sera envoyé.

Erreur Email

Retour Login

Close

Fiscalité pour les dons d'une campagne de crowdfunding

TRAITEMENT FISCAL DES DONS POUR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

 

OBJET                    

Ce document traite de la prise en charge des dons (en numéraire, biens, services…) avec ou sans réception d’une contrepartie de la part des particuliers ou entreprises contributeurs et reçus par des associations sportives dans le cadre d’une campagne de financement participatif.

 

Avertissement            

Du fait de la diversité des situations, ce guide est donné à titre d’information et nous recommandons aux utilisateurs de demander un avis juridique de la part des personnes physiques ou morales compétentes pour valider leurs décisions.

 

INTRODUCTION    

Le crowdfunding (ou financement participatif) est un appel public à la générosité (APG)  au niveau de l’ensemble du territoire national au travers d’une plateforme Web. L’APG peut aussi s’effectuer au travers d’une quête sur la voie publique, une sollicitation dans les médias (radio, tv…), etc.

L’APG est encadré par la loi et génère des obligations. Nous  présentons ici celles qui concernent le financement participatif pour une association sportive.

  

AVERTISSEMENTS RELATIFS A LA DELIVRANCE DE RECUS FISCAUX

 Pour délivrer des reçus fiscaux en faveur des personnes physiques ou morales ayant effectué un don, une association n’a pas d’obligation vis-à-vis de l’administration fiscale en termes de sa classification dans les critères d’intérêt général. Elle n’a pas l’obligation d’avoir validé la procédure de « rescrit fiscal ». Néanmoins, cette procédure procure une sécurité pour l’association et est fortement recommandée.

L’administration fiscale dispose d’une période de six mois après réception du dossier complet de la procédure de « rescrit fiscal » pour la traiter. La demande est considérée comme tacitement accepté si ce délai est dépassé sans aucune réponse de la part de l’administration.

En cas de non légitimité de la délivrance de reçus fiscaux, l’association est sujette à une amende qui vaut par défaut le montant de la réduction fiscale ou 25% des montants mentionnés.

 

VALORISATION DES DONS        

Les dons traités peuvent concerner des espèces, des équipements, des biens, et dans le cas des entreprises des compétences humaines, technologiques ou logistiques. Le traitement fiscal des dons dépend de leurs valeurs, de fait et hormis les espèces, il faut être prudent et précis dans leur valorisation.

 Pour le donateur, il faut toujours penser en termes de montant agrégé sur l’année civile. 

  • Le cas d’un bien : le particulier doit le valoriser à sa valeur de marché, c'est-à-dire, à l’équivalent du montant qu’il aurait reçu s’il l’avait mis en vente. Concernant le cas d’une entreprise, il s’agit du montant équivalent à la valeur d’acquisition ou de production du bien augmenté de la valeur de son stockage.
  • Le cas d’une prestation de service: l’agrégation des coûts engagés par l’entreprise ou la personne pour fournir ce service.

 Fiscalité des dons liés au crowdfunding

EXEMPLES ET REMARQUES D’APPUI AU SCHEMA

Exemple1 : Une contrepartie d’une valeur supérieure à 65  € ne pourra donner lieu à réduction d’impôt. Pour une contrepartie d’une valeur inférieure à 65 € (par exemple 25 €) le don devra être au moins supérieur à 4 fois cette valeur (par exemple supérieur à 25 € X 4 = 100€).

Ces montants limites s’appliquent entre un donateur et une association sur l’ensemble de l’année civile. La limite de 65 € vaut pour les montants agrégés sur l’ensemble de l’année civile.

 

Exemple2 : un donateur effectue un versement de 6.000 € (en 2016). Il/elle a un revenu imposable de 25.000 €. Le plafond de versement vaut donc 20%*25.000 € = 5.000 €. Sur l’année 2016, la réduction fiscale vaut 66%*minimum (6.000 €, 5.000 €)=66%*5.000 € = 3.300€. L’excédent (6.000 € - 5.000 €) sera reporté sur l’année suivante (i.e. 2017) en priorité sur des nouveaux versements qui peuvent avoir lieu en 2017.

 

Remarque1 : les montants cités sont le plus souvent à considérer en agrégés sur une année civile d’exercice entière.

 

Remarque2 : les montants seuils de l’APG de 153.000€ et de la valorisation limite d’une contrepartie à 65€ devraient être revalorisés par décret dans les mois à venir.

 

Remarque3 : la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) ne rentre pas dans le cadre décrit ci-dessus, lequel ne concerne que l’impôt sur le revenu (pour les personnes physiques).