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Comment une subvention sportive est-elle attribuée et versée ?

LES ÉTAPES DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS ET LE CONTRÔLE DES DÉPENSES

 

Cette fiche décrit comment se déroule l’attribution d’une subvention, une fois le dossier pour obtenir de subventions monté et envoyé aux pouvoirs publics. L’attribution des aides du CNDS se fait au niveau régional, après consultation des commissions territoriales de l’établissement. A noter qu’il existe des dispositions particulières prévues en Corse, dans les régions et collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces collectivités.

 

L’attribution des subventions

Les dossiers de subvention sont traités par les services déconcentrés en charge des sports. Une fois les dossiers reçus, ils sont instruits en fonction des cibles d’intervention décidées par chaque région qui sont liées aux directives votées par le CA du CNDS. Ensuite, les dossiers sont examinés par des commissions territoriales. Co-présidées par le délégué territorial du CNDS et par le président du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS), elles ont pour charge d’organiser les concertations entre les représentants de l’Etat du mouvement sportif et des collectivités locales. Ce sont les délégués territoriaux du CNDS qui décident, après consultation de l’avis des commissions territoriales, du montant  de subventions qui sera attribué et qui procèdent aux demandes de mise en paiement.

 

Le paiement des subventions

Une fois le versement des subventions accepté, les services déconcentrés en charge des sports valident les demandes de subventions des associations et transmettent les informations nécessaires au paiement. Les montants des subventions de la part territoriale sont alors virés directement par l’agence comptable du CNDS sur le compte bancaire des associations sportives.

 

L’évaluation et le contrôle

Les obligations du bénéficiaire dépendent du type et du montant cumulé des subventions. Certaines sont accordées pour une action précise comme un évènement particulier alors que d’autres sont accordées dans le temps (une année scolaire). Si le montant cumulé des subventions dépasse le seuil de 23,000 euros, les obligations sont plus importantes dont une convention d’objectifs. Dans tous les cas, la subvention doit être utilisée dans les limites de son objet statutaire : dans le cadre de la cause qu’elle défend au sein d’un organisme déterminé. En revanche, si elles font l’objet d’une affectation particulière (comme une compétition par exemple), elles ne peuvent être utilisées que pour cet objet (art. 31, 1er alinéa de l’ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958). Si la subvention n’est pas utilisée dans un délai de douze mois, elle sera restituée à la collectivité (décret du 10 juin 1934 et article 112 de la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945).

En ce qui concerne la fiscalité (paiement de l’impôt sur les sociétés) et la redevance de la TVA, il faut se référer au caractère à but lucratif ou non de l’association ou de l’action.

Il existe un certain contrôle postérieur au versement effectif des subventions, pour vérifier qu’elles sont bien utilisées en accord avec les objectifs annoncés. En effet, l’association doit transmettre Le compte-rendu financier et qualitatif de(s) l’action(s) subventionnée(s) et ce dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.  L’objectif est pour le CNDS de disposer d’un outil de contrôle relatif à la réalisation du projet subventionné et à l’utilisation des sommes allouées de la part des bénéficiaires des subventions.

 

On récapitule ?

Pour qu’une subvention soit attribuée, il faut au préalable que le dossier de demande soit complet. Une fois celui-ci validé, une concertation est mise en place entre différent acteurs pour estimer si le dossier est recevable ou non et combien de subventions peuvent lui être accordées. C’est dans tous les cas le CNDS qui décide en dernier lieu. Enfin, il ne faut pas oublier que le CNDS dispose d’un droit de contrôle sur l’utilisation des subventions versées, une fois le projet terminé. Voici un tableau synthétisant le parcours que suit une demande de subvention et les acteurs impliqués :

 

Les fiches pratiques de demande de subventions :