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Tout savoir sur le mécénat

Que dit la loi sur le mécénat ?

 

Nombreux sont les dirigeants de clubs qui confondent mécénat et sponsoring. Pourtent la différence est importante et doit bien être comprise avant toute recherche de sponsor. vous trouverez sur cette page les éléments juridiques vous permettant de mieux évaluer dans quels cas le mécénat peut s'appliquer. 

 

Qu’est-ce que le mécénat ?

Le mécénat est défini par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière comme étant "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général."

Depuis l’arrivée de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, le mécénat se développe de plus en plus en France. En effet, les mesures incitatives de cette loi stipulent qu’un donateur, qu’il soit particulier ou entreprise, bénéficie de certains avantages fiscaux dès  lors que le bénéficiaire du don est éligible au mécénat déductible - c’est-à-dire,une œuvre ou un organisme d’intérêtgénéral.

 

Quelle est la différence entre le mécénat et le parrainage (sponsoring) ?

La différence entre le mécénat et le parrainage (sponsoring)  réside dans les contreparties consenties. En effet, selon l’article 39-I-7 e du code général des impôts (CGI) le terme de parrainage est réservé aux « dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ».

Donc contrairement au mécénat, qui répond à une logique d’intérêt général sans contrepartie, le parrainage répond, lui, à une démarche commerciale calculée dont la retombée est quantifiable et proportionnelle à l'investissement initial.

 

Comment bénéficier du mécénat

Comme stipulé dans la définition du mécénat, la notion principale pour bénéficier de celui-ci réside dans l’intérêt général. En effet, pour être éligible au mécénat ouvrant droit à des avantages fiscaux il est primordial de vérifier toutes les conditions permettant d’êtreclassé en tant que œuvre ou organisme d’intérêtgénéal.

  • Qu’est-ce que un organisme d’intérêt général

Pour être catégorisé en tant qu’organisme d’intérêt général, il faut que :

  • L’activité soit à but non lucratif. Ainsi, on peut exclure déjà toutes les sociétés de type SA, SARL etc.. puisqu’elles sont- fiscalement parlant - des organismes à but lucratif. De même – a priori- pour tous les organismes dont les activités sont assujetties à la TVA et aux autres impôts commerciaux.
  • L’activité de l’organisme ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes
  • La gestion est désintéressée

L’instruction fiscale 4 H-5-06 N°208 du 18 décembre 2006 explique de manière détaillée la signification-au sens fiscal - des termes « gestion désintéressée », « cercle restreint » et « non lucratif ».

Afin de s’assurer qu’un organisme est bien éligible au mécénat, il est possible, grâce à la loi du 1er aout 2003 dont les modalités sont définies dans l’instruction fiscale 13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004, de faire une demande aux services fiscaux du département où le siège social de l’organisme est établi. L’organisme fourni un formulaire ainsi que tous les éléments liés à son activité permettant de le classer, ou pas en tant qu’organisme d’intérêt général.

Cette certification dite rescrit fiscal, permet à l’organise de communiquer et d’assurer à ses donateurs sa conformité à la loi. En cas d’irrégularité, l’organisme risque une amende de l’ordre de 25% des dons alors que les donateurs de bonne foi ne voient pas leurs avantages fiscaux remis en cause.

  • Les déductions fiscales et le mécénat

Quand le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, les donateurs (entreprises et particuliers) obtiennent des avantages fiscaux en fonction de la finalité du versement du don.

La réduction d’impôt octroyée est déduite du montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de l’année du don.

Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60% des versements effectués avec un plafond de 5‰ de leur chiffre d’affaire total hors taxe. Les versements au-delà de ce plafond peuvent être comptabilisés lors des cinq années suivantes, en plus des dons lors de chaque exercice et toujours dans la limite des 5‰.

Exemple : Une entreprise réalisant 20 M€ de chiffre d'affaires et devant s’acquitter de 500.000 € d'impôt sur les bénéfices peut effectuer un don jusqu'à 100.000€ = 5 ‰ de 20 M€, qui réduira son impôt de 60.000€ = 60 % de 100.000€. Elle ne s'acquittera donc plus que de 440.000€ d'impôt sur les bénéfices =500.000€ – 60.000€ et le « coût réel » de son don ne sera donc que de 40.000€

Dans ce cadre précis, les sommes perçues par l’organisme bénéficiaire  dans le cadre du mécénat ne sont pas « fiscalisables », à savoir ne se voient pas appliqué la TVA ni les impôts commerciaux.

Pour les particuliers, la réduction d’impôt est égale à 66% des versements effectués avec un plafond de 20% du revenu imposable. Les versements au-delà de ce plafond peuvent être comptabilisés lors des cinq années suivantes, en plus des dons lors de chaque exercice et toujours dans la limite des 20%. Par ailleurs, les particuliers devront fournir les reçus fiscaux lors de leurs déclarations de revenus.

Exemple : un particulier déclarant 100.000€ de revenus imposables et devant s’acquitter de 25.000 € d'impôt sur les revenuspeut effectuer un don jusqu'à 20.000€ = 20% de 100.000€, qui réduira son impôt de 13.200€ = 66 % de20.000€. ce particulier ne s'acquittera donc plus que de 11.800€ d'impôt sur les revenus =25.000€ – 13.200€ et le « coût réel » de son don ne sera donc que de 6.800€

Idem que pour les sommes perçues en provenance des entreprises,  l’organisme bénéficiaire des dons de particuliers dans le cadre du mécénat ne sont pas « fiscalisables ».

  • La transparence des organismes bénéficiaires

Les organismes bénéficiaires des dons d’entreprises ou de particuliers ont l’obligation de publier et de certifier leurs comptes annuels quand ceux-ci dépassent le seuil de 153.000€ par an. Ceci est vrai pour toutes les associations, toutes les fondations et tout organisme public. Les contrôles sont du ressort de la cour des comptes. 

 

Le mécénat international

Si un état membre de la communauté européenne ou de l’espace économique européen a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, alors les organismes qui y siègent, sous certaines conditions, peuvent bénéficier du mécénat tel qu’il a été décrit dans le code général des impôts.

Cet élargissement est dû à la loi de finance rectificative pour 2009, article 35 qui modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du code général des impôts.

 

Les fiches pratiques de recherche de sponsor :